Les réparations locatives sont clairement codifiées par la loi. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 les définit
 comme étant "les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments
 assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif".

 Sur la base de ce décret, les tableaux ci-contre récapitulent, par type d'intervention, ce qui s'applique
 à l'ensemble du patrimoine de l'Office HLM de Vitry.

Ainsi est précisé ce qui est :
  • exclusivement à votre charge;
  • à votre charge, mais sera réparé par l'Office et vous sera facturé, parce que la particularité ou la technicité
     de la réparation incluent certaines exigences;
  • à votre charge, mais couvert par un contrat d'entretien;
  • à la charge de l'Office;
  • à la charge d'un intervenant extérieur.

    •  Remarque : dans tous les cas de dégradation par le locataire, les interventions dites "à la charge de l'Office",
     seront facturées.
     
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