Comment résilier votre contrat de location
Vous devez adresser votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception obligatoirement 3 mois
avant votre départ. Exceptions - ce délai peut être ramené à un mois dans les cas suivants - :
- mutation professionnelle, perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
- personnes de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de logement ;
- si vous êtes bénéficiaire du Revenu Minimum d’Insertion (RMI)
Laissez votre logement en bon état
En effet, vous devez rendre votre logement en bon état d’entretien. Outre la propreté et le nettoyage
du logement, les réparations locatives qui peuvent vous être réclamées concernent notamment :
papiers et peintures, revêtements de sol détériorés par votre faute; appareils sanitaires cassés ou fêlés ;
portes, fenêtres ou serrures abîmées ou faussées; trous dans les murs ou les cloisons; vitres cassées ou fêlées ;
installations électriques non réglementaires à démonter; etc...
Pour éviter d’avoir à payer une facture trop importante pour les réparations locatives, vous avez intérêt,
avant votre départ à faire vous-même certains travaux. Ceux-ci devraient être réalisés avant l’état des lieux.
Vous recevrez le bordereau des prix de remise en état par l’Office avec l’accusé de réception de votre congé.
Etat des lieux de départ
C’est un document très important. Il est établi et signé par vous et un représentant de l’Office HLM.
Un exemplaire vous en est remis. Ce document constate l’état du logement au moment de votre départ.
Il détermine les éventuelles réparations locatives qui vous sont imputables par comparaison avec l’état
des lieux à l’entrée. Les réparations rendues nécessaires par la vétusté ou résultant d’un usage normal
sont à la charge de l’Office HLM. S’il vous est impossible d’être présent lors de l’état des lieux, vous devez
vous faire représenter.